Entrée en vigueur le 24 septembre 1997
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 1 () JORF 24 septembre 1997
Le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être cumulées.
Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle peut prévoir d'autres mentions de spécialisation s'il apparaît de nouvelles qualifications professionnelles en matière de propriété industrielle.
[…] D E P A R I S […] En réplique, dans ses dernières conclusions en date du 23 mai 2017, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société H.Y demande au tribunal, au visa des articles 15 et 56 du code de procédure civile, des articles L.521-4 alinéa 5 et R.421-4 du code de la propriété intellectuelle, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, encore des articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 511-2, L. 511-3 L.511-4 et L.513-4 et suivants du même code, et de l'article 1382 du code civil, de :
Cette dernière faculté est ouverte aux parties à la procédure d'opposition par l'article R. 712-16. […] de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V. […] R. 421-1 et R. 421-8. – V. également, A. 16 sept. 1993, portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du D. n° 92-360, […]
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