Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Article R421-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1995
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Version08/05/2007
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Version08/11/2015
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaire • 1
Décision • 0
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D'autre part, en appréhendant sous le seul prisme du j) de l'article R. 421-9 l'ensemble des projets dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m2, 3 JRTA de Rennes, 6 septembre 2023, Société TDF, n0° 2304369 4 Nous nous permettons de renvoyer sur cette question à nos conclusions sur CE, 21 décembre 2023, Mme S..., n° 476142, B 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
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