Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée.
Est radiée de la liste par le directeur général de l'institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnées à l'article R. 421-2. La radiation est motivée et décidée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
[…] Le Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) et, à titre subsidiaire, au rejet du recours par adoption des motifs de la décision attaquée. […] LA FRANÇAISE DES JEUX a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours pour violation de l'article R 421-11 du C.P.I. et, à titre subsidiaire, à la confirmation de la décision attaquée. […]
[…] Le Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I) et, à titre subsidiaire, au rejet du recours par adoption des motifs de la décision attaquée. […] LA FRANÇAISE DES JEUX a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours pour violation de l'article R 421-11 du C.P.I et, à titre subsidiaire, à la confirmation de la décision attaquée. […]
[…] Le Directeur de l'I.N.P.I. a conclu au principal à l'irrecevabilité de la déclaration de recours pour violation de l'article R 411-21 paragraphe 3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) et, à titre subsidiaire, au rejet du recours par adoption des motifs de la décision attaquée. […] LA FRANCAISE DES JEUX a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours pour violation de l'article R 421-11 du C.P.I. et, à titre subsidiaire, à la confirmation de la décision attaquée. […]
Dans le courrier adressé au Greffe de la Cour, le requérant, tout en adressant ses dernières observations communiquées au soutien de sa défense devant l'INPI, se réserva la possibilité (comme le lui permet l'article R. 421-11 du Code de la propriété intellectuelle) d'apporter dans le mois «un complément pour réfuter de façon détaillée la décision de l'INPI» (sic). […] Faute d'apport de nouveaux moyens dans ce délai, la Cour déclara le recours irrecevable au motif que la déclaration initiale ne contenait pas l'exposé des moyens invoqués à l'appui de son recours contre la décision contestée, comme l'exige pourtant l'article R. 421-11 du Code de procédure civile. […]
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