Article R421-12 du Code de la propriété intellectuelle

Article R421-11Article R422-1

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
La liste mise à jour des personnes qualifiées est publiée au début de chaque année civile au bulletin.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

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Décision • 1

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1. CJCE, 13 juillet 2001

[…] 7 août 2001 dans l'affaire R 1232/2000-3 […] DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (12) […] VU JRs articles R 421-1 à R 421-12 du coDJ DJ la propriété intellectuelle, relatifs à la quJKification JJ à l'organisation pro- fessionnelle en matière DJ propriété industrielle;

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Document parlementaire • 0

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