Entrée en vigueur le 13 mars 2025
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2025-225 du 8 mars 2025 - art. 1
L'assemblée générale de la compagnie élit pour trois ans parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de neuf personnes, dont un président, trois vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois membres. Le scrutin est uninominal pour les fonctions de président, de secrétaire et de trésorier. Il est pourvu par scrutin plurinominal à l'élection respective des vice-présidents et des autres membres. Les modalités de ce scrutin sont fixées par le règlement intérieur.
A l'exception de l'établissement du règlement intérieur, du vote du budget annuel de la compagnie et d'autres attributions réservées le cas échéant à l'assemblée générale par le règlement intérieur, le bureau assure l'administration de la compagnie. Il veille à l'application des résolutions arrêtées en assemblée générale. Il peut disposer d'un secrétariat permanent et constituer des commissions permanentes ou temporaires dont il définit la mission.
[…] du 20 octobre 2021 ; […] R . 122- 10 , […] pour céder ses parts dans les conditions prévues aux articles 23 et 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux articles R. 422 -28 et R. 422 -29 . […] L'avis contient l'identité des associés, […] et celle des lieux 🌍 Modification article R422 -24-1 du Code de la propriété intellectuelle […]
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La cour de cassation a rejeté le pourvoi en décidant qu'en ordonnant le retrait de l'ensemble des articles contenant des informations confidentielles et en interdisant de publier d'autres articles, elle avait fait une juste application de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (Chambre commerciale 13 février 2019, pourvoi n°17-18049, […] RLDAff.2019, n°6673 et 6698. […] Aux termes des articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale, […] Code du travail, articles L1227-1 et L152-7. Code de la propriété intellectuelle, articles L321-13, […] R412-7, R422-10, R422-54, R422-63, […]
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