Article R422-10 du Code de la propriété intellectuelle
Article R422-9
Article R422-11
Entrée en vigueur le 13 mars 2025

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-225 du 8 mars 2025, ces dispositions sont applicables aux mandats en cours.

Commentaires2

1Secret / Secret professionnel
Dictionnaire juridique

La cour de cassation a rejeté le pourvoi en décidant qu'en ordonnant le retrait de l'ensemble des articles contenant des informations confidentielles et en interdisant de publier d'autres articles, elle avait fait une juste application de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (Chambre commerciale 13 février 2019, pourvoi n°17-18049, […] RLDAff.2019, n°6673 et 6698. […] Aux termes des articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale, […] Code du travail, articles L1227-1 et L152-7. Code de la propriété intellectuelle, articles L321-13, […] R412-7, R422-10, R422-54, R422-63, […]

 Lire la suite…

2Nouvelles.droit.org
Droit.org

[…] du 20 octobre 2021 ; […] R . 122- 10 , […] pour céder ses parts dans les conditions prévues aux articles 23 et 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux articles R. 422 -28 et R. 422 -29 . […] L'avis contient l'identité des associés, […] et celle des lieux 🌍 Modification article R422 -24-1 du Code de la propriété intellectuelle […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).