Article R422-20 du Code de la propriété intellectuelle

Article R422-19

Article R422-21

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1

Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1er août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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1. Nouvelles.droit.org

Droit.org

[…] rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; […] pour céder ses parts dans les conditions prévues aux articles 23 et 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux articles R. 422 -28 et R. 422 -29 . […] L'avis contient l'identité des associés, […] et celle des lieux 🌍 Modification article R422 -24-1 du Code de la propriété intellectuelle […]

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