Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande d'au moins la moitié des associés, la demande devant indiquer l'ordre du jour.
Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.
[…] A l'appui de son recours, la Société LAWSON MARDON BOXAL expose que la marque NEW CAN, déposée dans les classes 6 16 et 21, […] DECISION Attendu qu'aux termes de l'article R 422-21 du code de la propriété intellectuelle, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […] Attendu que la Société LAWSON MARDON BOXAL ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 126 du nouveau code de procédure civile en démontrant que les indications ont été données, comme il est prévu par l'article R 422 21 du code de la propriété intellectuelle, […] Attendu que le législateur ayant pris soin de préciser à l'article R 411 in fine que le requérant avait la faculté de présenter ses moyens dans le mois du recours, […]