Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1
Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
[…] opérations mentionnées au deuxième alinéa de l' article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa de l' article R. 422 -24 🌍 Modification article R422 -41 du Code de la propriété intellectuelle (2024 […] 🌍 Modification article R615-33 du Code de la propriété intellectuelle (2023-09-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Sous réserve des mesures prévues à l'article R […]
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