Article R422-51-10 du Code de la propriété intellectuelle

Article R422-51-9Article R422-51-11

Entrée en vigueur le 3 mars 2004

Est créé par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

La radiation de la société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle de la liste des conseils en propriété industrielle emporte sa dissolution.

Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est créé par :	Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

Sortie de vigueur le 18 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-746 du 14 août 2013 - art. 10

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).