Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 12
Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
La radiation, temporaire ou définitive, de la liste des conseils en propriété industrielle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Par François Montador, juriste, chargé de mission au service juridique et international de l'INPI Le décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 est venu modifier et moderniser la procédure disciplinaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), codifiée aux articles R. 422-56 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] De plus, les blâmes seront dorénavant publiés, après anonymisation, sur les sites internet de l'INPI et de la CNCPI (art. 12 : nouvelles dispositions de l'article R. 422-63 CPI).
Lire la suite…Aux termes des articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale, chacun a droit au respect de sa vie privée : le secret médical, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin Le secret médical est souvent opposé par les praticiens qui se prévalent du serment d'Hippocrate qu'ils ont prêté. […] Code du travail, articles L1227-1 et L152-7. Code de la propriété intellectuelle, articles L321-13, L331-21 et s., L331-32, L331-35, L335-10, L422-11, L511-6, L521-14, L615-5-1, L621-1, L716-8, L811-3, R324-10, R325-1, R412-7, R422-10, R422-54, R422-63, R512-10.
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Décisions de la chambre de discipline Conformément à l'article R422-63 du Code de la propriété intellectuelle : « Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
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