Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 14
Toute saisine ou plainte prévue par la présente section est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout mode de télétransmission permettant de conférer une date certaine à sa réception dans les conditions définies par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer une transmission sous forme électronique des saisines, plaintes ou avis lorsque cette modalité est de nature à en faciliter l'examen.
[…] opérations mentionnées au deuxième alinéa de l' article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa de l' article R. 422 -24 🌍 Modification article R422 -41 du Code de la propriété intellectuelle (2024 […] 🌍 Modification article R615-33 du Code de la propriété intellectuelle (2023-09-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Sous réserve des mesures prévues à l'article R […]
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En effet, le décret modifie la composition de la chambre de discipline de la CNCPI (art. 3 modifiant l'article R. 422-56 CPI) : désormais, le président de la Compagnie n'est plus membre de la chambre de discipline, […] sur les sites internet de l'INPI et de la CNCPI (art. 12 : nouvelles dispositions de l'article R. 422-63 CPI). […] Enfin, la saisine de la chambre de discipline pourra désormais se faire par voie électronique et non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et il reviendra au directeur de l'INPI de définir les conditions de cette saisine électronique par une décision (art. 14 : nouvelles dispositions de l'article R. 422-65 CPI). […]
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