Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 15
Les observations des parties, les notifications, les convocations des parties, les décisions de l'autorité de poursuite et de l'organe d'appel à destination des parties et du président de la chambre, prévues par la présente section, sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'envoi recommandé peut être remplacé par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
[…] dispositions des articles R . 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (V. […] – Conseil en propriété industrielle – Le Code de la propriété intellectuelle organise la profession de conseil en propriété industrielle qui comporte environ 1 000 professionnels (CPI, […] L. 422 -1 à L. 422 -13 et R . 421-1 à R . 423-2). […] toute personne inscrite sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle. […] R. 422 -56 à R. 422-66 […]
Lire la suite…[…] l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa de l' article R. 422 -24 🌍 Modification article R422 -41 du Code de la propriété intellectuelle (2024 […] 🌍 Modification article R615-33 du Code de la propriété intellectuelle (2023-09-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Sous réserve des mesures prévues à l'article R . 615-34 , […] R. 422 -1 à R. 422-66 […]
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[…] la quantité d'eau, ainsi que la 🌍 Modification article R422-66 du Code de la propriété intellectuelle (2022-04-28) (CPI (MAJ)) [4/6/2026] : Les observations des parties, les notifications, les convocations […] Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration s'ap[...] 🌍 Modification article R170-4 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [13/5/2026] : I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-4 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des demandes. […] [J], […]
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