Article R511-2 du Code de la propriété intellectuelle

Article R511-3

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Les dispositions de l'article R. 511-1 sont applicables aux industries des graveurs estampeurs, de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des fabricants de bronze et des industries qui s'y rattachent, de la broderie, des fabricants de dentelle, de la soierie, de la rubanerie, des tissus et matières textiles, des fondeurs typographes, de la verrerie en flaconnage, de l'ameublement, de la céramique, de la cristallerie, glacerie, gobeleterie et verrerie, de la tapisserie-décoration, des tissus d'ameublement, tapisseries et tapis, de la fabrication des billards et des industries qui s'y rattachent, de la fabrication des papiers peints, de la fourrure et pelleterie, de la bijouterie fantaisie en tous genres et des industries qui s'y rattachent, de l'imprimerie lithographique, de la maroquinerie, de la gainerie, de l'article de voyage en tous genres, de sellerie et de toutes industries qui s'y rattachent.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

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Décisions • 6

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 1re chambre, 27 septembre 1996

[…] Il est constant que, par application de l'article L.511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, le dépôt au nom de la société MANDONNAUD L'UNIVERS BEAUTE, emporte, à son profit, […] L'action est donc recevable. 2 – Sur la contrefaçon La Société PATCHOULI VALENCE se borne à affirmer que la Société MANDONNAUD L'UNIVERS BEAUTE ne définit pas en quoi ses modèles sont caractéristiques, sans mettre aux débats des antériorités qui les priveraient de nouveauté ou d'originalité. a – Le meuble présentoir n 1 Il comporte neuf étagères, où sont rangés des produits de beauté, et entre lesquelles sont insérées des tables testeurs de maquillage. […]

2. Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2016, n° 2013/08333Infirmation partielle

[…] - de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2013 1 re chambre civile n° 1082 F-D […] Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 02 octobre 2013 qui casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 22 février 2012 qui infirmait le jugement du 14 septembre 2010 en ce qu'il avait retenu que les produits commercialisées par la société MS PRETTY sous les références NK 63646.180 et NK 62321.180 étaient contrefaisants et qui avait confirmé pour le surplus la décision entreprise ; […] déposé une enveloppe Soleau de l'article R.511-6 du code de la propriété intellectuelle qui permet pour chaque modèle de s'assurer de la date de priorité de la création de l'œuvre, notamment des personnes visées à l'article R.511-2 du code de la propriété intellectuelle. 5. […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15e chambre, 19 juin 1998

[…] (ci-après NAF-NAF) exposent que ces 2 modèles n'appartiennent nullement à la Sté FILATURES DU LION, […] elle ne peut valablement s'opposer à leur libre circulation à l'intérieur de l'union européenne puisqu'il s'agit d'articles authentiques commercialisés licitement par le fabricant PALMATEX avec le consentement de la Sté FILATURES du LION NAF-NAF se prévalant d'attestations de PALMATEX lui indiquant qu'elle n'avait signé aucune exclusivité avec la Sté FILATURES du LION et qu'elle a vendu ces modèles à d'autres clients, […] la Sté FILATURES du LION bénéficie aussi d'une présomption de titularité au titre de l'article 511 2 du CPI Que ces présomptions étant réfragables, […] 02 – 2ème cause App 10, […]

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