Article R511-2 du Code de la propriété intellectuelle
Article R511-1Article R511-3
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

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Décisions • 6

1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 1re chambre, 27 septembre 1996

[…] Elle a répliqué sur sa qualité à agir du chef de la contrefaçon des modèles déposés à son nom, excipant de l'article 511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle,et exposant que ces dépôts ne sont pas un simple moyen de datation. […] Elle est en conséquence valable. 2 – Sur la contrefaçon de la marque La Société MANDONNAUD L'UNIVERS BEAUTE estime que les photographies prises par l'huissier, lors de la saisiecontrefaçon du 30 novembre 1994 rapportent la preuve de la contrefaçon de cette marque. […]

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2. Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2016, n° 2013/08333Infirmation partielle

[…] Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] déposé une enveloppe Soleau de l'article R.511-6 du code de la propriété intellectuelle qui permet pour chaque modèle de s'assurer de la date de priorité de la création de l'œuvre, notamment des personnes visées à l'article R.511-2 du code de la propriété intellectuelle. 5.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15e chambre, 19 juin 1998

[…] enfin les modèles ont été déposés à l'INPI le 13 août 1996 De leur côté les Sté NAF-NAF, (ci-après NAF-NAF) exposent que ces 2 modèles n'appartiennent nullement à la Sté FILATURES DU LION, mais à la Sté PALMATEX qui les a conçus puis commercialisés et qu'à supposer que la Sté FILATURES du LION serait bien l'auteur des modèles litigieux, elle ne peut valablement s'opposer à leur libre circulation à l'intérieur de l'union européenne puisqu'il s'agit d'articles authentiques commercialisés licitement par le fabricant PALMATEX avec le consentement de la Sté FILATURES du LION NAF-NAF se prévalant […] 511 2 du CPI Que ces présomptions étant réfragables, […] 80 TVA 49, 02 – 2ème cause App 10, 50 Aff 21, […]

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Document parlementaire • 0

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