Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Sur cette reproduction sont mentionnées toutes indications de nature à préciser la date et les conditions de la création de chaque dessin ou modèle figuré (date de création ou d'achat, nom du créateur et, si possible, du premier destinataire).
[…] - condamner LE CONSORTIUM à 30 000 F au titre de l'article 700 du NCPC et aux dépens. […] H.T. l'unité ; que cette commercialisation à vil prix -ses propres modèles étant vendus à un prix public variant de 2 000 F à 3 000 F – constitue un fait de concurrence déloyale. […]
[…] fait valoir, se référant à l'article 3 du décret du 28/12/1998, qu'aucun bordereau de pièces n'est annexé à l'assignation et demande au Tribunal de dire que l'assignation est nulle. 2 – TRB et LOBST […] présente la déclaration du dépôt n 983988, par TRB, à l'INPI, le 6/07/1998, du « modèle de pochette étanche » litigieux (dont aucune dimension n'est précisée) considère que les conditions de protection des dessins et modèles des articles 511-1 et 511-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ne sont pas respectées, dans la mesure où
[…] - dire qu'en distribuant de telles lunettes, l'assignée s'est rendue coupable de contrefaçon de modèles au sens des articles L 511-1 et suivants, ainsi que L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] nul ne pouvant s'approprier une simple tendance de la mode ; que la jurisprudence estime que les articles L 511 et suivants du Code de-la Propriété Intellectuelle ainsi que la loi du 11 mars 1957 sur la Propriété Littéraire et Artistique ne protègent que des créations d'objets déterminés et individualisés et non pas un genre ou une famille de modèles. […] pour son modèle n 94 6518, des dispositions de l'article 511-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]