Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en tenant lieu, les pièces du dépôt et le montant des redevances sont transmis sans délai à l'Institut national de la propriété industrielle par le greffier.
[…] Dès lors que les intimés n'ont pris connaissance qu' à l'audience de la Cour de ces pièces qui n'ont pu en conséquence être contradictoirement débattues, il convient de les rejeter en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile. […] le procès- verbal établi par la SCP R. […] par application de l'article L 521-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, […] Sur la recevabilité de la demande de nullité des enregistrements à l'INPI des modèles « prestige 8 familles » : La SARL DANIEL Y. sollicite de prononcer la nullité des enregistrements à l'INPI sur le fondement de l'article R 512-6 du Code de la propriété intellectuelle pour défaut de nouveauté et d'originalité. […]