Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 15 () JORF 3 mars 2004
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas le numéro national du dépôt, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
[…] - constater qu'elle a cessé toute commercialisation de produits litigieux depuis le 7 janvier 2011, […] MOTIVATION Sur la demande en contrefaçon Sur la recevabilité de la demande L'article L513-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit, […] une protection d'une durée de 5 ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement, cette protection étant prorogeable jusqu'à un maximum de 25 ans. L'article L 512-2 du même code, […] Les articles R512-4 et R512-7 du code de la propriété intellectuelle portent sur les conditions pratiques que revêt ce dépôt et l'attribution d'un numéro national. L'article L521-1 alinéa 2 du même code prévoit que les faits postérieurs au dépôt, […]