Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 11
Par dérogation au 2° de l'article R. 512-15, peut être produit avec la demande :
1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
[…] Attendu qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article R. 615-2 du CPI. […] en effet, il résulte de l'article L. 512-4 du code de la propriété intellectuelle, […] et des dispo- sitions réglementaires prises pour l'application de ce texte, visant (Art. R 512-16, […] qu'il se heurte aux termes précis de l'article L. 512-4 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que « tout acte modifiant ou transmettant les droits atta- chés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles », les dispositions réglementaires prises pour l'application de ce texte prévoyant BXailleurs expressé- ment (art. R 512-16, […] 15-16 juin (Munich)
[…] Mais considérant que ce raisonnement ne saurait être suivi ; qu'il se heurte aux termes précis de l'article L 512-4 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que « tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles », les dispositions réglementaires prises pour l'application de ce texte prévoyant d'ailleurs expressément (Art R 512-16, 2 ) l'inscription des actes de « fusion… ou absorption » ; Considérant qu'il résulte des observations qui précèdent qu'OAKLEY Inc. organisée selon les lois de l'Etat de Washington, […]
Ainsi, l'article 11 du décret n° 2021-631 dispose que : « Le 2° des articles R. 512-16, R. 613-56 et R. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes : " 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; ". ». […] La date d'entrée en vigueur des dispositions des décrets varie en fonction des articles, entre le 23 mai 2021 et le 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…