Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 25 () JORF 3 mars 2004
Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
[…] Les dernières conclusions de la société CNGS Création sont en date du 18 juillet 2017. Les dernières conclusions de M. A Z sont en date du 6 juin 2017. […] Il résulte de la lettre de l'INPI en date du 30 mai 2012 qu'il a été demandé à la société CNGS Création, qui avait présenté une demande d'inscription concernant le modèle cédé, de préciser la portée de la cession du modèle en question, le dépôt de ce dessin-modèle ayant été effectué en copropriété par MM. A et Y Z. L'INPI précisait dans cette lettre qu'en application des dispositions de l'article R514-1 du code de la propriété intellectuelle elle disposait d'un délai de régularisation de deux mois, pouvant être prolongé en application des dispositions de l'article R.512-18 du code de la propriété intellectuelle.