Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre III : Durée de la protection

Article R513-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

Version03/03/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 20 (Ab), Décret 92-792 1992-08-13 art. 20

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

La durée des préparatifs techniques mentionnés à l'article R. 513-2 est fixée par décision du directeur général de l'institut.

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Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

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