Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Sont visés par cette prorogation les délais prévus aux articles R. 514-1, R. 618-4 et R. 718-1 du Code de la propriété intellectuelle non échus à la date du 24 février 2022.
Lire la suite…Rappelons que les délais impartis par l'INPI ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois (articles R 514-1 et R 718-1 du code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…[…] Article D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire : […] Il résulte de la lettre de l'INPI en date du 30 mai 2012 qu'il a été demandé à la société CNGS Création, qui avait présenté une demande d'inscription concernant le modèle cédé, de préciser la portée de la cession du modèle en question, le dépôt de ce dessin-modèle ayant été effectué en copropriété par MM. A et Y Z. L'INPI précisait dans cette lettre qu'en application des dispositions de l'article R514-1 du code de la propriété intellectuelle elle disposait d'un délai de régularisation de deux mois, pouvant être prolongé en application des dispositions de l'article R.512-18 du code de la propriété intellectuelle.
L'article 1er de la décision n° 2024-08 du 15 janvier 2024 du directeur général de l'INPI, relative au report de délais suite au séisme ayant affecté le Japon le 1er janvier 2024, dispose que « les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle, visés aux articles R.514-1, R-618-4 et R. 718-1 du code de la propriété intellectuelle, qui affectent une partie ayant sa résidence ou son siège social au Japon et qui ne sont pas échus à la date du 1er janvier 2024, sont portés à quatre mois ». L'article 2 précise que cette décision s'applique jusqu'au 1er juillet 2024.
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