Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 21
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI. Nous vous rappelons que le lundi 9 juin 2025 est un jour férié et de fermeture de l'INPI.
Lire la suite…La prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI. Titre A noter : Contenu Le service d'information INPI Direct sera exceptionnellement fermé les jeudi 15 et vendredi 16 août. Vous pourrez contacter INPI Direct le lundi 19 août dès 9h au +33 (0)1 56 65 89 98.
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] Que ces dispositions sont précisées par l'article R. 514-2 du code précité qui dispose notamment que : « … Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant … ».
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine C, Vice-Présidente Julien R. […] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 février 2017 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS CHANEL demande au tribunal, […] III, V et VII du code de la propriété intellectuelle, et notamment les articles L. 111-1,L. 112-1,L. 112-2, L .113-2, L. 113-5, L. 331-1-2, […] la computation de ce délai doit être opérée conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile dont les termes sont repris à l'article R 514-2 du code de la propriété intellectuelle et qui disposent que :
[…] OP23-1232 20/02/2024 DÉCISION […] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; […] L'article R. 514-2 du Code de la propriété intellectuelle précise, quant à lui, que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
La prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI. Si vous rencontrez des difficultés d'accès à l'espace e-procédures ou un problème technique, vous pouvez nous contacter au +33 (0)1 56 65 89 98.
Lire la suite…