Entrée en vigueur le 2 juillet 2026
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 15
Les notifications prévues par les chapitres II, III et IV du présent titre sont adressées par tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception.
Si l'adresse électronique du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Cette évolution résulte de la modification des articles R. 514-4, R. 618-2 et R. 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui remplacent les notifications par lettre recommandée avec avis de réception par « tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception ». […]
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Cette évolution résulte de la modification des articles R. 514-4, R. 618-2 et R. 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui remplacent les notifications par lettre recommandée avec avis de réception par « tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception ». […]
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