Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Cette description expose :
1° Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ;
2° La solution qu'il lui a apportée ;
3° Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.
L'obligation de déclaration du salarié : Le salarié est soumis à une obligation de déclarer les inventions qu'il a réalisées, conformément aux dispositions de l'article L. 611-7 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette obligation de déclaration est rappelée à l'article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle: «Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur. […]
Lire la suite…Les textes applicables Les inventions des salariés sont régies par les articles L. 611-7 à L. 611-9 et R. 611-1 à R. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « le CPI »). […]
Lire la suite…[…] ce qui retirait toute utilité à ce titre), en se fondant sur une première AMM de 1978, cependant que ce certificat avait été demandé et délivré sur le fondement d'une AMM de 1983 ayant abrogé et remplacé la première, la cour d'appel a violé les articles L. 611-2 et L. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles L. 611-2 et L. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'arrêt retient, […] Condamne la société Ely Lilly et Co et la société Lilly France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Eli Lilly et Co et Lilly France à payer à M. R, ès qualités, la somme de 2 500 euros.
[…] M C a fait signifier par voie électronique ses dernières écritures le 8 mars 2019 suivant lesquelles il demande au tribunal de : Vu les articles L.611-7, L.611-10, R611-6, R6U-7 du code de la propriété intellectuelle, […] L.611-8, L. 615-21 et R. 615-28 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article R. 611-2 du code de la propriété intellectuelle ajoute : « La déclaration contient les informations, […] collaborations obtenues ; 3° Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié. » […] l'article R. 611-3 du même code dispose : « Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, […] fixé par l'article R 611 -7 du code de la propriété intellectuelle, […]
Il ressort de la combinaison des articles L. 611-3 et L. 612-4 du CPI, que l'article 93-4 du décret du 19 novembre 1991 doit s'interpréter en ce qu'est interdite la délivrance de deux certificats complémentaires portant sur la même invention, un même brevet pouvant concerner une pluralité d'inventions dès lors qu'elles sont liées entre elles de telle sorte qu'elles forment un seul concept inventif général. […] - dans ses revendications 2, 3, 4 et 5 deux procédés de préparation de ce composé,
L'obligation de déclaration du salarié : Le salarié est soumis à une obligation de déclarer les inventions qu'il a réalisées, conformément aux dispositions de l'article L. 611-7 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette obligation de déclaration est rappelée à l'article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle : "Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur. […]
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