Article R611-20 du Code de la propriété intellectuelle

Article R611-19Article R611-21

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

A compter du jour où une personne a apporté la justification qu'elle a intenté une action, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ne peut retirer la demande ou renoncer au brevet en totalité ou à l'une ou plusieurs des revendications qu'il comporte, sauf sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication de propriété.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

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1. Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 15 juin 2006

[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 2 e section No RG : 04/16149 No MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Juin 2006 […] INGÉNIERIE ainsi que Messieurs Bernard Z… et Michel B…, sur le fondement des articles L.611-1 à L.611-9, R.611-1 à R.611-10, R.611-15 à R.611-20 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que de l'article 1382 du Code civil aux fins de voir dire que la société X-MATIQUE INGÉNIERIE n'a pas exercé son droit à attribution de l'invention, […] confirmé par un courrier adressé à l'INPI le 20 septembre 2004 et par ses écritures prises dans le cadre de la présente procédure, […]

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 15 juin 2006

[…] fait assigner les sociétés INVICOM et X-MATIQUE INGÉNIERIE ainsi que Messieurs Bernard L et Michel S, sur le fondement des articles L. 611-1 à L. 611-9, R. 611-1 à R. 611-10, R. 611-15 à R. 611-20 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que de l'article 1382 du Code civil aux fins de voir dire que la société X-MATIQUE INGÉNIERIE n'a pas exercé son droit à attribution de l'invention, ordonner la communication par les défendeurs, au besoin sous astreinte, […] qui a reconnu dans un écrit du 26 janvier 2004, confirmé par un courrier adressé à l'INPI le 20 septembre 2004 et par ses écritures prises dans le cadre de la présente procédure, ne pas être l'inventeur du brevet litigieux, […]

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 15 juin 2006, n° 04/16149

[…] D E P A R I S […] fait assigner les sociétés INVICOM et X-MATIQUE INGÉNIERIE ainsi que Messieurs D A et E Y, sur le fondement des articles L.611-1 à L.611-9, R.611-1 à R.611-10, R.611-15 à R.611-20 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que de l'article 1382 du Code civil aux fins de voir dire que la société X-MATIQUE INGÉNIERIE n'a pas exercé son droit à attribution de l'invention, ordonner la communication par les défendeurs, au besoin sous astreinte, […] qui a reconnu dans un écrit du 26 janvier 2004, confirmé par un courrier adressé à l'INPI le 20 septembre 2004 et par ses écritures prises dans le cadre de la présente procédure, ne pas être l'inventeur du brevet litigieux, […]

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