Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3
La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.
En France, le droit des brevets est encadré par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et s'harmonise avec les dispositions européennes et internationales. Cet article vise à offrir un aperçu juridique précis du brevet en France, en abordant notamment les conditions d'obtention, les procédures, les droits conférés et les limitations. Définition du Brevet Le brevet d'invention est un titre qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée pendant une durée de 20 ans, et sur un territoire déterminé. […] La demande de dépôt doit respecter un formalisme rigoureux prévu par les articles L.612-1 et R. 612-1 et suivants du CPI. […]
Lire la suite…[…] notamment : Titre de l'invention Désignation de l'inventeur Un descriptif détaillé de l'invention, expliquant clairement son objet, son fonctionnement et ses avantages (R.612-12 CPI) Les revendications définissant l'étendue de la protection souhaitée (L.612-6 CPI). […] Publication de la demande de brevet Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition. […] R. 612-57 CPI) puis un rapport définitif. […]
Lire la suite…[…] À l'examen, la demande de brevet s'est révélée non conforme aux dispositions des articles L 612-1 à L 612-3, L 612-12 1, R 411-17, R 612-1 à R 612-76 modifiées, R 613-3 et R 618-1 à R 618-5 du code de la propriété intellectuelle et à la décision du directeur général de l'INPI N° 2014-141 et ne comportait pas les revendications de sorte qu'une demande de régularisation a été adressée à Monsieur L le 3 juillet 2017.
[…] Il ne déduit que l'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE LORRAINE ne peut prétendre à l'application ni de l'article 48-1 du Traité PCT, ni de la règle 82 du règlement d'exécution de ce Traité. […] il n'en demeure pas moins que le Traité PCT a institué un droit de priorité ayant une existence propre et dont l'exercice est réservé aux demandeurs optant pour un dépôt international, tel qu'il est réglementé par ce texte, l'article 612-16 du code de la propriété intellectuelle régissant les demandes de brevets français étant inapplicable aux faits de la cause. […] Usant de la faculté qui lui était offerte par les articles R 612-1 et R 614-22 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'INPI la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 618-5 du code de la propriété intellectuelle, les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 du même code, qui sont relatifs au dépôt des demandes de brevets d'invention, sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Il en résulte que ce dernier est compétent pour préciser les modalités de dépôt des demandes de brevets et celles des échanges subséquents. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté.
Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'INPI qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation (article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle). La demande de brevet est déposée au siège de l'INPI ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut (article R612-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés (article R612-3 du Code de la propriété intellectuelle) :
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