Article R612-4 du Code de la propriété intellectuelle
Article R612-3-2Article R612-5
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 31 octobre 2001Confirmation

[…] L 612-1 et L 612-12 1° du Code de la propriété intellectuelle et ne peut être valablement contestée ; Le ministère public entendu en ses observations orales. […] pouvant être considérée comme utile pour l'intelligence de l'invention et pour l'établissement du rapport de recherche, l'article R 612-12 du Code de la propriété intellectuelle ne fait que formuler des directives sans poser d'interdiction ; que ce texte n'a pas de caractère impératif ; que l'article R 612-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce quant à lui la liste des éléments qui ne doivent pas figurer dans la description ; qu'elle en déduit qu'il n'existe aucune base légale permettant d'interdire l'expression supprimée ; […]

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