Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
D'abord, le rejet par l'INPI sur le fondement de l'article L612-12, 5° CPI : les revendications ne se fondent pas sur la description. […] Un inventeur développe un procédé de traitement de surface par plasma atmosphérique appliqué à des substrats en titane, avec des paramètres précis de pression et de température. […] L'article R612-16 CPI exige que les revendications présentent les caractéristiques techniques de l'invention. […]
Lire la suite…L'article L611-10 du CPI exclut de la brevetabilité les » …..méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ». […] qu'en effet, l'article […] R612-12 du CPI dispose que la description comprend : « 3° exposé de l'invention telle que caractérisée dans les revendications permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée » et l'article R612-16 du CPI que les revendications « définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention ». […] Considérant, dès lors, que, […]
Lire la suite…[…] - 37 = chaînage – 16 = poutrelles […] Celle-ci s'appuie sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé les 9 et 10 décembre 2008 par un huissier de justice qui a découvert dans l'entrepôt de la société DELTISOL sept modèles de rupteurs de pont thermique longitudinaux et transversaux ainsi référencés : Modèle 1 : R TRAN 7 GEO Modèle 2 : R TRANS 8 GEO Modèle 3 : R TRAN 600 Modèle 4 : R TRANS 630 Modèle 5 : R LONG 200 Modèle 6 : R LONG 160 Modèle 7 : R LONG GEO […] Selon les dispositions des articles L.612-6 et R.612-16 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] être suppléée par d'autres passages de la demande de brevet, quelle que soit l'irrégularité de leur intitutlé, la revendication faisait défaut et devait être produite dans le délai d'un mois imparti par le directeur de l'INPI à peine d'irrecevabilité de la demande, la cour d'appel a violé les articles L. 612-2, R. 612-8, R. 612-16 et R. 612-17 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] la cour d'appel a violé les articles L. 611-11 et L. 611-13 du code de la propriété intellectuelle ; […] par motifs adoptés du jugement, que les revendications n'étaient pas protégeables une à une mais seulement dans leur globalité, la cour d'appel a violé les articles L. 612-6, R. 612-16 et R. 612-18 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce qu'il n'existait pas de ressemblances suffisantes entre le produit critiqué et les caractéristiques du brevet pour conclure à la contrefaçon de celui-ci, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du Code de Procédure civile ; […] A. R. […]
Cet article analyse les erreurs de rédaction les plus fréquentes, leurs conséquences procédurales et contentieuses, et les méthodes pour les prévenir. 1. […] Un inventeur développe un procédé de traitement de surface par plasma atmosphérique appliqué à des substrats en titane, avec des paramètres précis de pression et de température. […] L'article R612-16 CPI exige que les revendications présentent les caractéristiques techniques de l'invention. […]
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