Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Toute revendication énonçant les caractéristiques essentielles de l'invention peut être suivie d'une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention.
[…] D E P A R I S […] Conformément aux articles L 612-5 et 6 du code de la propriété intellectuelle, l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et les revendications, […] A cet égard, en vertu de l'article R 612-17 du code de la propriété intellectuelle, toute revendication comprend : […] Au sens de l'article R 612-18 du code de la propriété intellectuelle, la revendication 1 est indépendante, […] exclusivement à la SCAO dans le cadre d'un référencement national par le X, en 2014 et 2015 respectivement 18 et 12 tondeuses à gazon litigieuses pour un prix unitaire de 235,63 euros puis de 268, […]
[…] permettant de décaler axialement l'un des appuis des moyens embrayeurs, associé à un moyen destiné à l'actionner lui- même commandé par un moyen de déclenchement, le dispositif étant piloté par un moyen de détection sensible à l'usure des garnitures (description page 2, lignes 18 à 34), l'objectif étant de placer les moyens embrayeurs dans une position d'engagement identique quelle que soit l'usure, soit la position occupée à l'état neuf lors du montage du véhicule, dite « position nominale » (description page 6, […] Au sens de l'article R 612-18 du code de la propriété intellectuelle, la revendication 1 est indépendante, les revendications suivantes étant dépendantes. […]
[…] sans constater que la société Groupe Vicard aurait sollicité et obtenu un engagement de confidentialité de sa part et après avoir jugé qu'il n'était pas même « établi par les pièces du dossier que la société Groupe Vicard avait informé la société Mecanic Worker de son intention de breveter le bouvetage autoserrant garantissant l'étanchéité des fonds de barriques », la cour d'appel a violé les articles L. 611-11 et L. 611-13 du code de la propriété intellectuelle ; […] que les revendications n'étaient pas protégeables une à une mais seulement dans leur globalité, la cour d'appel a violé les articles L. 612-6, R. 612-16 et R. 612-18 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] A. R. […]