Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° Elle n'est pas effectuée au moment du dépôt de la demande de brevet ;
2° La date de dépôt de la ou des demandes antérieures dont le bénéfice est requis est antérieure de plus de douze mois ;
3° Le dépôt de la ou des demandes, dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis, a été effectué dans des conditions qui n'en permettent pas la publication.
[…] 2. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 618-5 du code de la propriété intellectuelle, les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 du même code, qui sont relatifs au dépôt des demandes de brevets d'invention, sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Il en résulte que ce dernier est compétent pour préciser les modalités de dépôt des demandes de brevets et celles des échanges subséquents. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté.