Article R612-29 du Code de la propriété intellectuelle

Article R612-28

Article R612-30

Entrée en vigueur le 11 janvier 2020

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 5

La requête en indemnité tendant à la réparation du préjudice causé par la prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est adressée par le propriétaire de la demande de brevet au ministre de la défense par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La requête précise, en les chiffrant, les divers chefs de préjudice invoqués.
Le tribunal judiciaire ne peut être saisi en vue de la fixation de l'indemnité avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la requête, sauf au cas où une décision expresse est intervenue au cours dudit délai.

Entrée en vigueur le 11 janvier 2020
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 5

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1. Votre demande de brevet concerne un domaine de sécurité nationale ? Attention à l’interdiction de divulgation !

Village Justice · 25 février 2026

Avant cette autorisation, le Code de la Propriété intellectuelle prévoit qu'il est interdit de communiquer publiquement votre invention (publication scientifique, conférence, etc.), et de la commercialiser. […] Prorogation de cette interdiction (articles L612-10 et R612-29 du Code de la propriété intellectuelle). […] L'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation (article R612-27 du Code de la propriété intellectuelle). […]

2. Votre demande de brevet concerne un domaine de sécurité nationale ? Attention à l’interdiction de divulgation !

village-justice.com · 25 février 2026

3. Quelles sont les restrictions ?

Regimbeau Conseil en Propriété Intellectuelle · 23 février 2026

Prorogation de cette interdiction (Articles L612-10 et R612-29 du Code de la propriété intellectuelle) Dans de rares cas, l'INPI, sur réquisition du Ministre chargé de la Défense, rend une décision prorogeant l'interdiction des divulgation et d'exploitation. […] L'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation (Article R612-27 du Code de la propriété intellectuelle) La partie réglementaire du Code de la Propriété Intellectuelle organise la possibilité de dérogations en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation, sous réserve d'en obtenir l'autorisation. […]

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