Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
D'une part, en droit de la propriété littéraire et artistique, le développement des accès libres à l'information est aujourd'hui régi par l'article L. 122-5, al 3 a) du Code de la propriété intellectuelle pour ce qui est du domaine des citations et par l'article L. 613-5 a) du même code concernant les usages exclusivement privés. […] Parallèlement, les articles L. 612-8 et R. 612-26 à R. 612-32 donnent aux services du ministère de la Défense le pouvoir d'effectuer un examen préalable des demandes de brevet déposées à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) en vue de conserver secrètes celles qui présentent un intérêt pour la défense nationale. […] Il s'agit, d'une part, […]
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D'une part, en droit de la propriété littéraire et artistique, le développement des accès libres à l'information est aujourd'hui régi par l'article L. 122-5, al 3 a) du Code de la propriété intellectuelle pour ce qui est du domaine des citations et par l'article L. 613-5 a) du même code concernant les usages exclusivement privés. […] Parallèlement, les articles L. 612-8 et R. 612-26 à R. 612-32 donnent aux services du ministère de la Défense le pouvoir d'effectuer un examen préalable des demandes de brevet déposées à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) en vue de conserver secrètes celles qui présentent un intérêt pour la défense nationale. […] Il s'agit, d'une part, […]
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