Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 13 () JORF 3 mars 2007
Le rapport de recherche préliminaire et l'opinion sont établis sur la base des revendications déposées, en tenant compte de la description et, le cas échéant, des dessins.
Chaque citation est faite en relation avec les revendications qu'elle concerne. Si nécessaire, les parties pertinentes du document cité sont identifiées en indiquant notamment la page, la colonne et les lignes ou les figures.
Le rapport de recherche préliminaire distingue entre les documents cités qui ont été publiés avant la date de priorité, entre la date de priorité et la date de dépôt, à la date de dépôt et postérieurement.
Tout document se référant à une divulgation orale, à un usage ou à toute autre divulgation ayant eu lieu antérieurement à la date du dépôt de la demande de brevet est cité dans le rapport de recherche préliminaire en précisant la date de publication du document et celle de la divulgation non écrite.
absence de controle par l'inpi de l'exactitude de la designation de l'inventeur prevue a l'article r 612-10 code de la propriete intellectuelle […] selon le moyen : 1°/ que doit être rejetée toute demande de brevet qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 du Code de la propriété intellectuelle qui exige que la demande de brevet soit présentée dans les formes et conditions précisées par voie réglementaire ; que l'article R. 611-15 de ce Code prévoit que l'indication de l'inventeur doit figurer aux côtés de celle du titulaire de la demande de brevet ; […] L. 611-9 et R. 612-10-3° du Code de la propriété intellectuelle ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 612-14 et R. 612-57 du Code de la propriété intellectuelle ; […]
Article l 611-9, article r 612-10, article r 611-15 et article r 611-16 code de la propriete intellectuelle […] Il suit de là que la mise en demeure de l'article L 612-12 paragraphe 7 du CPI n'avait pas à être appliquée à la société THOMSON-CSF, et que la décision dont appel n'encourt aucun grief d'annulation pour avoir rejeté cette critique, qui est infondée. […] D'abord, si les articles 612-14 et R 612-57 du CPI stipulent que le rapport de recherche préliminaire doit citer « les documents qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté de l'invention objet de la demande et l'activité inventive », il n'est pas imposé qu'un tel rapport fasse dans le même sens, […]
[…] La société CCA, dans ses dernières écritures communiquées le 4 août 2005, a principalement demandé de : au visa des articles L. 615-17, R 131-1, L. 613-3, L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, dire que les sociétés FRICO et ICBE ont commis des actes de contrefaçon du brevet, dire que les sociétés FRICO et ICBE ont commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société CCA, […] L. 611-11, L. 611-14, L. 611-15, L. 612-6, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-14, L. 613-3, L. 615-1, R 612-57, R 612-58, R 612-59, R 612-67 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, […]
[…] notamment : Titre de l'invention Désignation de l'inventeur Un descriptif détaillé de l'invention, expliquant clairement son objet, son fonctionnement et ses avantages (R.612-12 CPI) Les revendications définissant l'étendue de la protection souhaitée (L.612-6 CPI). […] Publication de la demande de brevet Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition. […] R. 612-57 CPI) puis un rapport définitif. […]
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