Article R612-58 du Code de la propriété intellectuelle

Article R612-59

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Le rapport de recherche préliminaire est immédiatement notifié au demandeur, qui, si des antériorités sont citées, doit, sous peine de rejet de la demande de brevet, déposer de nouvelles revendications ou présenter des observations à l'appui des revendications maintenues.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

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Décisions • 3

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 22 février 2006

[…] La société CCA, dans ses dernières écritures communiquées le 4 août 2005, a principalement demandé de : au visa des articles L. 615-17, R 131-1, L. 613-3, L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, dire que les sociétés FRICO et ICBE ont commis des actes de contrefaçon du brevet, dire que les sociétés FRICO et ICBE ont commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société CCA, […] L. 611-11, L. 611-14, L. 611-15, L. 612-6, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-14, L. 613-3, L. 615-1, R 612-57, R 612-58, R 612-59, R 612-67 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, […]

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 22 février 2006, n° 04/12318

[…] D E P A R I S […] au visa des articles L611-10, L611-11, L611-14, L611-15, L612-6, L612-11, L612-12, L612-14, L613-3, L615-1, R612-57, R612-58, R612-59, R612-67 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 9, 146, 696, 699 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de la jurisprudence citée et de l'ensemble des pièces versées aux débats,

3. Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 22 février 2006

[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 3 e section No RG : 04/12318 No MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2004 […] L612-14, L613-3, L615-1, R612-57, R612-58, R612-59, R612-67 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 9, 146, […] Déboute la société CCA de sa demande de condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale, Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne la société CCA à verser à la société Y… et à la société ICBE la somme totale de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Ordonne l'exécution provisoire, Condamne la société CCA aux entiers dépens, […]

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