[…] l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle, et les vices de la procédure de délivrance ne sont pas mentionnés. Et en second lieu, en application de l'article R. 612-61 du code de la propriété intellectuelle, il n'appartient pas au requérant de demander un tel rapport mais une notification lui est adressée d'avoir à acquitter la redevance prescrite pour l'établissement d'un rapport de recherche préliminaire complémentaire, […] sans partie caractérisante, en violation des dispositions de l'article R. 612-17 du code de la propriété intellectuelle, qu'elle ne permet pas d'identifier l'appât SONEFA comme une véritable invention et qu'elle est nulle pour défaut d'objet. […]