Entrée en vigueur le 2 juillet 2026
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 23
Au terme de l'instruction de la demande de brevet, invitation est faite au demandeur d'acquitter, dans le délai qui lui est imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, la redevance de délivrance.
[…] ∙ il ne peut être imputé à la société Z la perte du délai de régularisation de l'article L 612-19 du Code de la propriété intellectuelle car elle n'avait pas mandat général pour payer l'annuité et le supplément prévu par ce texte ; et car l'INPI a notifié à Monsieur X, et non au cabinet de conseil, la lettre d'avertissement et la décision de déchéance du 31 juillet 2006, conformément aux dispositions des articles R 613-48 et L 613-22 ; […] Or cette impression constitue la dernière étape de l'instruction prévue par l'article R 612-70 du Code de la propriété intellectuelle, après l'établissement d'un rapport préliminaire de recherche et d'un rapport de recherches, lesquels ont été diligentés.
[…] Attendu qu'il y a lieu de relever, tout d'abord, que René C fonde son recours sur les dispositions de l'article L. 613-22 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Or, attendu que ces dispositions visent l'hypothèse dans laquelle le propriétaire d'une demande de brevet (ou de brevet), qui a été déchu de ses droits pour n'avoir pas acquitté la redevance annuelle de l'article L. 612-19 dans le délai de cet article, […] alors qu'en l'espèce René C a vu sa demande rejetée pour n'avoir pas réglé la redevance de délivrance du brevet et d'impression du fascicule telle que prévue à l'article R. 612-70 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […]