Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 44 () JORF 3 mars 2004
Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Cette mention comporte l'indication de la référence au numéro du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel la demande de brevet a été rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.
Cette mention comporte l'indication de la référence au numéro du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel la demande de brevet a été rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.
1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 15 mars 1999, n° 679
[…] Vu le Code de la Propriété Intellectuelle (partie régle- mentaire) et notamment ses articles R. 411-1 et R. 612-74 Article 4 à R. 612-76. […] Vu le Code de la Propriété Intellectuelle (partie législa- tive) et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-4 et L. 612- […] Vu le Code de la Propriété Intellectuelle (partie régle- mentaire) et notamment ses articles R. 411-1 et R. […]. 612-76.
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