Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Ils sont également déposés aux mêmes fins dans les villes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé des affaires culturelles, soit aux archives départementales, soit à la chambre de commerce et d'industrie, soit encore dans une bibliothèque publique ou tout autre établissement désigné par le préfet.
[…] À l'examen, la demande de brevet s'est révélée non conforme aux dispositions des articles L 612-1 à L 612-3, L 612-12 1, R 411-17, R 612-1 à R 612-76 modifiées, R 613-3 et R 618-1 à R 618-5 du code de la propriété intellectuelle et à la décision du directeur général de l'INPI N° 2014-141 et ne comportait pas les revendications de sorte qu'une demande de régularisation a été adressée à Monsieur L le 3 juillet 2017.
[…] Vu le Code de la Propriété Intellectuelle (partie régle- mentaire) et notamment ses articles R. 411-1 et R. 612-74 Article 4 à R. 612-76. […] Vu le Code de la Propriété Intellectuelle (partie législa- tive) et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-4 et L. 612- […] Vu le Code de la Propriété Intellectuelle (partie régle- mentaire) et notamment ses articles R. 411-1 et R. […]. 612-76.