Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La révocation, dès qu'elle est prononcée, est notifiée au requérant, inscrite au Registre national des brevets et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
[…] publiée le 15 avril 2011, portant également sur un tire-bouchon à double appui reproduisant les revendications essentielles du brevet français n° 93 03 203 de la société WIA. […] la société WIA et la société PULLTEX FRANCE ont demandé au tribunal de : Vu les articles L.611.1, […] L.611-10,L613-3, […] L 615-14 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, […] L 613-3 et I, […] Ordonner la notification du jugement à intervenir auprès du Registre National de Brevets tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle aux fins de l'inscription de la nullité dudit brevet en application – et sous les réserves – des dispositions de l'article L. 613-27 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Dans ses dernières conclusions du 20 septembre 2005, la société FAR OUEST demande au tribunal au visa des articles 378 et suivants et 110 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles L. 615-1 et 613-3 du Code de Propriété Intellectuelle et du procès- verbal de saisie du 11 mai 2004 de : […] M à cette date : paiement des redevances INPI par ce dernier jusqu'au 31 août 2004, licences concédées par lui à la société FAR OUEST en 1998 et 1999 dont la dernière a été inscrite à l'INPI le 3 juillet 2003.
[…] elle les a fait assigner le 22 janvier 2002 devant le tribunal de grande instance de Paris, lequel (en sa 3(e) chambre 2(e) section) l'a aux termes du jugement contradictoire rendu le 24 octobre 2003, aujourd'hui entrepris, déboutée de son action en contrefaçon des revendications 1 et 2 du brevet susvisé, déclarant par ailleurs les sociétés ACMB et BSI irrecevables en leur action en non-contrefaçon dudit brevet, mais leur accordant la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, toute autre prétention étant rejetée, […] - dire que les sociétés ACMB et BSI sont coauteurs des actes de contrefaçon dans les termes des articles 615-1 et 613-3 du CPI ;