Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droits d'exploitation / Sous-section 1 : Licences obligatoires
Article R613-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Par actes d'huissier du 9 juillet 2018, la société HUTCHINSON a fait assigner les sociétés TYRON RUNFLAT, GLOBAL WHEEL, TYRON FRANCE et LA VI, devant le tribunal de grande instance (devenu le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire) de Paris auquel elle demande, au visa des articles L 613-1 à 4 et L 615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), les sections 9 et 10 de la loi allemande sur les brevets (Patentgesetz), l'article 60 1o et 2o de la loi du Royaume-Uni sur les brevets (Patents Act), de : — Dire que la société HUTCHINSON SA (RCS Paris 542.051.826) s'est régulièrement pourvue au fond devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en application des articles L.615-5 et R.615-3 CPI ; en conséquence valider les opérations de saisie diligentées le 15 juin 2018 ;
Lire la suite…- Contrefaçon·
- Brevet européen·
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- Règlement
[…] en vendant et achetant, et en détenant et utilisant l'injecteur CRI 3 reproduisant selon elle les revendications 1, 3 et 4 du brevet EP'935. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2016, la société PAPST LICENSING présente les demandes suivantes: Vu notamment les articles L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4, L. 615-1, et L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, DECLARER ROBERT B GmbH, ROBERT B SANAYI VE TÎC.A.S PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA et la SOCIÉTÉ MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE L'EST, […] Et selon l'article R613-53 « le Registre national des brevets est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Support de la revendication par la description·
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- Exécution par l'homme du métier·
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- Action en contrefaçon·
- Cessions successives·
- Validité du brevet·
- Qualité pour agir
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 31 janvier 2014, n° 12/04848
[…] Dans l'attente de la décision de l'OEB, les sociétés TRELLEBORG MODYN et TRELLEBORG AUTOMOTIVE FRANCE ont sollicité un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes fondées à leur encontre par conclusions signifiées le 24 septembre 2012, sur le fondement de ['article 378 du code de procédure civile. […] Dans leurs dernières conclusions d'incident signifiées le 9 décembre 2013. elles demandent au juge de la mise en état de : Vu notamment les articles L, 613-1. 613- 2. 613-3,613-4 et 615-1 du code de la propriété intellectuelle;
Lire la suite…- Procédure devant l'oeb·
- Procédure d'opposition·
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[…] constitue une contrefaçon ». […] 615-14-1 du Code de la propriété intellectuelle) Incrimination spécifique au droit des brevets : la contrefaçon de médicaments (article 613-17-2 du Code de la propriété intellectuelle). […] (Le délit de contrefaçon) Il n'y en a qu'une et elle figure à l'article L 623-32 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi « toute atteinte au droit de propriété telle que défini par l'article L 623-4 du Code
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