Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droits d'exploitation / Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
Article R613-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 février 2018, n° 2016/00023
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL François A, Premier Vice-Président adjoint Françoise BARUTEL, Vice-Présidente Marie-Christine C, Vice-Présidente assistés de Jeanine R, Faisant fonction de Greffier, […] les sociétés CREATEX SA et NORTH SAILS GROUPE LLP, au visa des dispositions de la Convention sur le brevet européen, des articles L. 613-3, L. 613-5, L. 613-14, L. 615-1, L. 615-5-2, L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, 1369 et 1371 du Code Civil et 700 et 699 du code de procédure civile, demandent au tribunal de : Dire et juger que les toiles et/ou voiles décrites notamment dans les éléments ci-dessus reproduisent les moyens couverts notamment par les revendications 1 à 8, 13, […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Limitation de la portée du brevet·
- Modification de la revendication·
- Revendications dépendantes·
- Demande divisionnaire·
- Validité du brevet·
- Brevet européen·
- Description·
- Revendication·
- Bande