Article R613-14 du Code de la propriété intellectuelle

Article R613-13Article R613-15

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Le propriétaire du brevet et les titulaires de licences peuvent, dans les quinze jours suivant réception de la notification prévue à l'article précédent, ou, si la notification ne leur est pas parvenue, suivant la publication prévue au même article, adresser leurs observations à la commission.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 février 2018, n° 2016/00023

[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL François A, Premier Vice-Président adjoint Françoise BARUTEL, Vice-Présidente Marie-Christine C, Vice-Présidente assistés de Jeanine R, Faisant fonction de Greffier, […] les sociétés CREATEX SA et NORTH SAILS GROUPE LLP, au visa des dispositions de la Convention sur le brevet européen, des articles L. 613-3, L. 613-5, L. 613-14, L. 615-1, L. 615-5-2, L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, 1369 et 1371 du Code Civil et 700 et 699 du code de procédure civile, […] Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 novembre 2017, les sociétés INCIDENCES TECHNOLOGIES et INCIDENCES SAILS, au visa des dispositions des articles 54, […]

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Document parlementaire • 0

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