Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Le président fixe les conditions, la date et la forme de cette communication ainsi que le délai dans lequel les intéressés sont admis à présenter leurs observations.
[…] En application de l'article L. 614-13 alinéa 1 du CPI, […] Si, en vertu de l'article L. 613-22 du CPI, […] assistés de Caroline R, Greffière […] À l'audience du 15 novembre 2021 tenue en audience publique, […] étant ajouté que la société CRESCENTIAL n'a jamais renoncé au volet français du brevet européen, la renonciation à un brevet étant strictement encadrée par l'article R.613-45 du code de la propriété intel ectuel e et devant faire l'objet d'une requête en ce sens. […] le non-paiement des redevances est un motif de déchéance du brevet et n'a pas les effets d'une renonciation, qui est un acte express devant être accompli dans les conditions de l'article R.613-15 du code de la propriété intel ectuel e, […]
[…] A l'audience du 15 novembre 2021 tenue en audience publique, […] Vu l'article L. 611-2, L. 613-3, L 613-4, L. 615-1, L. 615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, […] étant ajouté que la société CRESCENTIAL n'a jamais renoncé au volet français du brevet européen, la renonciation à un brevet étant strictement encadrée par l'article R.613-45 du code de la propriété intellectuelle et devant faire l'objet d'une requête en ce sens. […] Par ailleurs, le non-paiement des redevances est un motif de déchéance du brevet et n'a pas les effets d'une renonciation, qui est un acte express devant être accompli dans les conditions de l'article R.613-15 du code de la propriété intellectuelle, étant précisé que, […]