Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] R613 -26 à R613 -33 du CPI) Pour les brevets autres que ceux visés à l'article L613- 16 – c'est-à-dire, […] tous ceux qui ne relèvent pas de la santé publique - un mécanisme de licence d'office est également prévu dans le cas où ils ne seraient pas exploités de manière satisfaisante pour répondre aux besoins de l'économie nationale. […] [23] R613 -22 du CPI [24] R613 -13 à R613-16 du CPI [25] L613- 16 et R613 -17 du CPI [26] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [28] R613 […]
Lire la suite…Parmi les actions proposées, en concertation avec le ministère de la recherche et le ministère délégué à la santé, la procédure d'opposition à la délivrance de ces deux brevets a été retenue et déposée le 9 octobre 2001 ; adoption d'un projet de loi modifiant les articles L. 613-15 et L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. […] Pour répondre aux intérêts de la santé publique, le Gouvernement déposera très prochainement un projet de loi modifiant les articles L. 613-15 et L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle, renforçant notamment le système des licences obligatoires, accordées par le tribunal de grande instance, […]
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[…] R613 -26 à R613 -33 du CPI) Pour les brevets autres que ceux visés à l'article L613- 16 – c'est-à-dire, […] tous ceux qui ne relèvent pas de la santé publique - un mécanisme de licence d'office est également prévu dans le cas où ils ne seraient pas exploités de manière satisfaisante pour répondre aux besoins de l'économie nationale. […] [23] R613 -22 du CPI [24] R613 -13 à R613-16 du CPI [25] L613- 16 et R613 -17 du CPI [26] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [28] R613 […]
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