Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Cet avis est notifié au demandeur de licence ainsi qu'au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets. Le président de la commission fixe le délai qui est imparti au demandeur de licence, au propriétaire du brevet et aux titulaires de licences pour faire connaître leurs observations sur les conditions d'octroi de la licence envisagées par la commission.
Ces observations sont soumises à la commission.
[…] articles L613- 19 et L613-20 prévoient respectivement un mécanisme de licence d'office et d'expropriation du titulaire de brevet pour les besoins de la défense nationale. Il s'agit des seuls mécanismes d'utilisation d'une invention sans l'autorisation du titulaire du titre qui pourraient s'appliquer non seulement à un brevet délivré mais également à une demande de brevet. […] [23] R613 -22 du CPI [24] R613 -13 à R613 -16 du CPI [25] L613-16 et R613 -17 du CPI [26] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [28] R613-19 du CPI [29] R613 […]
Lire la suite…[…] du CPI) Les articles L613- 19 et L613-20 prévoient respectivement un mécanisme de licence d'office et d'expropriation du titulaire de brevet pour les besoins de la défense nationale. Il s'agit des seuls mécanismes d'utilisation d'une invention sans l'autorisation du titulaire du titre qui pourraient s'appliquer non seulement à un brevet délivré mais également à une demande de brevet. […] [23] R613 -22 du CPI [24] R613 -13 à R613 -16 du CPI [25] L613-16 et R613 -17 du CPI [26] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [28] R613-19 […]
Lire la suite…[…] n'avait pu avoir pour conséquence d'affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 613-22 et L. 614-13 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle ; […] selon elle, en l'espèce, la déchéance de ses droits sur la partie française du brevet européen EP 0 820 390 est intervenue le 30 avril 2000 conformément aux dispositions combinées des articles L. 613-22 et R. 613-19 (en réalité R. 613-46) du code de la propriété intellectuelle, soit avant la fin du délai d'opposition fixée au 29 septembre 2000 ; […] que, ceci exposé, l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, […]
[…] assistée de Maître Michel-Paul ESCANDE de la SELARL ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 266. […] Qu'ainsi, selon elle, en l'espèce, la déchéance de ses droits sur la partie française du brevet européen EP 0 820 390 est intervenue le 30 avril 2000 conformément aux dispositions combinées des articles L. 613-22 et R. 613-19 (en réalité R. 613-46) du code de la propriété intellectuelle, soit avant la fin du délai d'opposition fixée au 29 septembre 2000 ; qu'à cette date où il aurait dû se substituer au brevet français, […] Considérant, ceci exposé, que l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, prévoit que :
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : Dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande, la commission visée à l'article R. 613-10 donne son avis sur les conditions d'octroi de la licence d'exploitation, notamment quant à sa durée et à son champ... Lire la suite
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