Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Les convocations leur sont adressées au moins huit jours à l'avance.
sur les ADPIC [ 22 ] Voir R613 -10 et s. du CPI qui fixent la composition et le fonctionnement de cette commission […] [23] R613-22 du CPI [24] R613 -13 à R613 -16 du CPI [25] L613-16 et R613 -17 du CPI [26] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [28] R613 -19 du CPI [29] R613 -20 et 21 du CPI [30] L613-17 mais les textes ne sont pas clairs quant à la question de savoir quand ces négociations sur les redevances doivent avoir lieu et notamment si elles peuvent commencer avant […]
Lire la suite…[ 22 ] Voir R613 -10 et s. du CPI qui fixent la composition et le fonctionnement de cette commission […] [23] R613-22 du CPI [24] R613 -13 à R613 -16 du CPI [25] L613-16 et R613 -17 du CPI [26] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [28] R613 -19 du CPI [29] R613 -20 et 21 du CPI [30] L613-17 mais les textes ne sont pas clairs quant à la question de savoir quand ces négociations sur les redevances doivent avoir lieu et notamment si elles peuvent commencer avant l'arrêté d'octroi […]
Lire la suite…[…] Y le 19 mars 2001, et qui a été publié le 22 septembre 2002 sous le n° FR 28 22 222. […] le tribunal, par jugement réputé contradictoire du 9 février 2005, après avoir vérifié les conditions de validité de la mesure d'exécution forcée par référence aux dispositions des articles R 613-22 et R 613-51 du Code de la propriété intellectuelle, a: […] Il en déduit qu'en violation de l'article L 613-22 du Code de la propriété intellectuelle, la saisie n'a pas été dénoncée au titulaire du brevet, […] Il résulte de l'article L 613-21 du Code de la propriété intellectuelle que la saisie d'un brevet rend inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet. […]
[…] Vu le recours en date du 20 novembre 2002, reçu au greffe le 22 novembre 2002, de la S.A. […] Attendu qu'aux termes de l'article R 613-22 du Code de la Propriété Intellectuelle « les recours en restauration prévus aux articles L 612-16 etaccompagnés de la redevance prescrite au Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui statue par décision motivée » ; Attendu qu'en application de ce texte le Directeur Général de L'I.N.P.I. notifiait le 10 juillet 2002 à la S.A. […]
[…] DECISION Si l'erreur d'un mandataire professionnel constitue une excuse légitime au sens de l'article 613-22 du code de la propriété intellectuelle, susceptible de justifier la restauration du brevet déchu, encore faut-il, pour Monsieur D, établir cette erreur. […] L'attestation de M me R, qui fait référence à une discussion dont elle a été le témoin entre Mr. […]
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : Le demandeur de licence, le propriétaire du brevet et les titulaires de licences ou leurs représentants peuvent être entendus par la commission chargée d'émettre les avis prévus aux articles R. 613-10 et R. 613-19, soit sur leur demande, soit... Lire la suite
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