Entrée en vigueur le 11 janvier 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 5
L'arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle accordant la licence en fixe les conditions compte tenu des éléments de la demande ci-dessus précisés. Il est immédiatement notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle au ministre de la défense et au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets. S'il s'agit d'une demande de brevet, il n'est procédé à l'inscription qu'après que ladite demande a été rendue publique.
2. Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
Université Paris Nanterre
[…] code de la propriété intellectuelle et article 181, section 35 code des États-Unis), sans aucune autre condition. L'article américain ne dispose même d'aucun délai au-delà duquel l'injonction de confidentialité ne pourrait plus être prononcée (bien qu'elle perde une partie de son intérêt après la divulgation de l'invention). […] Tandis qu'une exigence de notification du déposant est fixée en droit français par l'article R613-35 pour l'utilisation de son invention, […] qu'ils doivent signer. […] L'article R613 […]
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[…] clé de voûte de l'organisation, en soient aussi dotés par le Chapitre 17 de la Section 35 du code des États-Unis. L'article 181 instaure ainsi une saisine durant la procédure d'obtention du brevet permettant de placer celui-ci sous secret et incluant, d'après l'article 183, la possibilité pour l'armée d'en faire usage sans information ni consentement auprès du déposant. […] Tandis qu'une exigence de notification du déposant est fixée en droit français par l'article R613-35 pour l'utilisation de son invention, […] qu'ils doivent signer. […] L'article R613-40 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'une indemnité d'expropriation doit être accordée au déposant de la demande, […]
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