Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
1° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ;
2° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
[…] l'alinéa 1er dudit article ( article […] R613 -51 du code de la propriété intellectuelle ). 130 Conformément aux dispositions du 1° de l'article R613 -53 du code de la propriété intellectuelle figurent les actes ultérieurs affectant la demande de brevet ou du brevet sur le registre national des brevets. […] Les modalités pratiques d'inscriptions sur ce registre sont définies par les articles R613 -53 à R613-59 du code de la propriété intellectuelle . […] dans les conditions prescrites aux articles […]
Lire la suite…R. 613-51). 130 Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 613-53 du code de la propriété intellectuelle , les actes ultérieurs affectant la propriété de la demande de brevet ou du brevet figurent sur le registre national des brevets. Les modalités pratiques d'inscriptions sur ce registre sont définies de l'article R. 613-53 du code de la propriété intellectuelle à l'article R. 613-59 du code de la propriété intellectuelle. […] Modalités particulières de saisie des licences 240 En application de l'avis de la Cour de cassation précité et de l'article R. 231-1 du CPCE, […]
Lire la suite…[…] - voir ordonner l'inscription de l'adjudication au registre national des brevet dans les conditions prévues à l'article R 613-55 du Code de la propriété intellectuelle et dire qu'elle fera ensuite l'objet d'une mention au BOPI conformément aux dispositions de l'article R 613-59 du même Code […] notamment l'article L 613-21 du Code de la propriété intellectuelle, […] autre que l'article R 714-4 prévoyant l'inscription de la saisie au registre national des marques, […] Attendu qu'aux termes de l'article 59 inclus dans la section VII relative à la saisie des droits incorporels du chapitre III relatif aux dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, […]
[…] — l'article R 411-20 du code de la propriété intellectuelle qui fixe à un mois le délai de recours porté à trois mois pour les parties situées à l'étranger, ne prévoit pas de point de départ de computation de ce délai, […] Selon l'article L 613-9 du même code tous les actes … modifiant les droits attachés … à un brevet doivent pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit registre national des brevets, tenu à l'INPI et l'article R 613-45 dernier alinéa prévoit que les limitations doivent être inscrites à ce registre. […] Cette publication est régulièrement accomplie dès lors que l'article R 613-59 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que cette publication se fait par simple mention à partir de laquelle les tiers intéressés peuvent en obtenir copie intégrale.
[…] la société Ecoceps qui tient ses droits de la société Performat ne peut poursuivre des actes antérieurs à cette date ; qu'en outre, elle n'a pas produit le « document officiel visé à l'article R. 613-59 du code de la propriété intellectuelle » et que seuls les faits postérieurs à la date de la publication de la cession pourraient être poursuivis. […] Si, comme le soulève la société Perrein, l'article L. 613-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, […]
L. 613-21). À peine de nullité de la saisie, […] Le délai prescrit par le deuxième alinéa de l'article L. 613-21 du CPI est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L. 613-21 du CPI. (CPI, art. R. 613-51). […] Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 613-53 du CPI, les actes ultérieurs affectant la propriété de la demande de brevet ou du brevet figurent sur le registre national des brevets. Les modalités pratiques d'inscriptions sur ce registre sont définies de l'article R. 613-53 du CPI à l'article R. 613-59 du CPI. […] 8 février 1999, pourvoi n° 98-00015) et de l'article R. 231-1 du CPC exéc., […]
Lire la suite…