Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
2. BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Champ d'application
BOFIP
[…] l'article 8 du CGI sont également susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 238 du CGI. […] Pour être considérés comme valides les brevets et les certificats d'utilité doivent : - ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 613 -25 du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Le régime cesse ainsi de s'appliquer à compter de la date à laquelle l'un de ces événements est intervenu, […] un brevet est un titre de propriété industrielle protégeant une invention pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. […] R.613-62 […]
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[…] l'article 8 du CGI sont également susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 238 du CGI. […] Pour être considérés comme valides les brevets et les certificats d'utilité doivent : - ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 613 -25 du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Le régime cesse ainsi de s'appliquer à compter de la date à laquelle l'un de ces événements est intervenu, […] un brevet est un titre de propriété industrielle protégeant une invention pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. […] R. 613-62 […]
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