Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3
La demande de brevet européen peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.
[…] < GIVENCHY », « R. […] CK attire l'attention de M. le ministre de l'In- Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment dustrie, des Postes et Télécommunications et du ses articles L. 614-2, L. 614-18, R. 614-1 et R. 614-21, […] A l'initiative d'actions engagées par la direc- tion générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, d'importantes condamnations ont été prononcées en mars 1994 à l'égard des discoun- ters sur la base d'infractions aux dispositions de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 ou de l'article 44-1 de la
Aux termes de l'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le registre national des brevets et en application de l'article L 614-11 du Code de la propriété intellectuelle l'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers. […] En vertu de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, […] L. 615-1 et s., R. 611-1 et s., R. 612-1 et s., R. 613-4 et s., R. 614-1 et s., […] R613-1 et s, R614-1 et s., R615-1, […]
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