Article R614-2 du Code de la propriété intellectuelle

Article R614-1

Article R614-3

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande, accompagnées d'un double du récépissé visé à la règle 24, paragraphe 2, du règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, sont transmises au siège de l'Institut national de la propriété industrielle.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 30 janvier 2015, n° 10/19659Confirmation

[…] [Adresse 2] […] Assistées de M e Yves BIZOLLON plaidant pour l'AARPI BIRD & BIRD, avocat au barreau de PARIS, toque R 255 […] En cause d'appel la société Merck Sharp & Dohme Corp, appelante, demande au visa de l'article 614-2 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 53, 54, 56 et 138 de la Convention sur le Brevet Européen , essentiellement dans ses dernières écritures en date du 30 octobre 2014 de :

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 30 janvier 2015, n° 10/23603Confirmation

[…] [Adresse 2] […] En cause d'appel la société Merck Sharp & Dohme Corp appelante demande au visa de l'article 614-2 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 53, 54, 56 et 138 de la Convention sur le Brevet Européen , […] et pays-bas ont reconnu la validité du brevet dont elle est titulaire, et souligné que les experts désignés par ces juridictions, le professeur [N] [T] en Allemagne, le docteur [S] [R] et le docteur [F] [Q], en Italie qui ont également conclu à sa validité, soutient que c'est à tort que le tribunal l'a annulé pour insuffisance de description en appliquant des critères nouveaux et inappropriés.

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Document parlementaire • 0

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